AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de ta caution. Engagement. Étendue. Limites prévues au contrat (C. civ., art. 2015). Chiffre limite indiqué par la caution. Engagement au-delà de ce chiffre (non). Principal de la dette atteignant la limite. Accessoires. Exclusion (oui)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de ta caution. Engagement. Étendue. Limites prévues au contrat (C. civ., art. 2015). Chiffre limite indiqué par la caution. Engagement au-delà de ce chiffre (non). Principal de la dette atteignant la limite. Accessoires. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 novembre 1984 ; Époux Airaud et autre). Il résulte de la combinaison de l'article 1326 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, et de l'article 2015 du même code, que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme. Doit dès lors être cassée la décision de la Cour d'appel qui condamne solidairement les (...)

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N°5 . 1985-01-30


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