AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CHASSE. — Infractions. A) Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. Contravention. Chasse en temps prohibé en état de récidive. Délit. Qualification erronée de contravention. Peine prononcée. Deux amendes. Principe du non-cumul des peines inapplicable en matière de contraventions à la police de la chasse. Peine justifiée (oui). B) Poursuites distinctes contre différents prévenus. Cour d'appel. Saisine simultanée. Condamnation solidaire des prévenus au paiement d'amendes (non). Cassation

CHASSE. — Infractions. A) Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. Contravention. Chasse en temps prohibé en état de récidive. Délit. Qualification erronée de contravention. Peine prononcée. Deux amendes. Principe du non-cumul des peines inapplicable en matière de contraventions à la police de la chasse. Peine justifiée (oui). B) Poursuites distinctes contre différents prévenus. Cour d'appel. Saisine simultanée. Condamnation solidaire des prévenus au paiement d'amendes (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 novembre 1984 ; Noyer). 1° Si la Cour d'appel qualifie à tort de contraventions deux infractions à la police de la chasse dont elle déclare le prévenu coupable alors que seule la première (chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire) répond à cette définition, et que la seconde (chasse en temps prohibé, en état de récidive) constitue un délit dès lors que par l'effet du doublement institué par l'article 377 du Code rural elle est punie de peines (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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