AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Arrêt déclarant sans objet les conclusions d'une partie ayant constitué avoué après une expertise et soutenant que l'adversaire a acquiescé au jugement. Arrêt se référant à une précédente décision ayant déclaré l'appel recevable. Autorité de la chose jugée du précédent arrêt (non). Défaut de connaissance de la fin de non-recevoir au moment de cette décision

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Arrêt déclarant sans objet les conclusions d'une partie ayant constitué avoué après une expertise et soutenant que l'adversaire a acquiescé au jugement. Arrêt se référant à une précédente décision ayant déclaré l'appel recevable. Autorité de la chose jugée du précédent arrêt (non). Défaut de connaissance de la fin de non-recevoir au moment de cette décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 novembre 1984 ; Cts Lorsold). Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer sans objet les conclusions d'une partie ayant constitué avoué postérieurement à une expertise ordonnée par un précédent arrêt réputé contradictoire et soutenant que l'adversaire a acquiescé au jugement, déclare que par sa première décision elle a déjà dit l'appel recevable alors qu'est invoquée une fin de non-recevoir dont elle n'a pas eu à connaître (pourvoi c. Fort-de-France (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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