AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Candidat. Candidature non frauduleuse.Appréciation souveraine des juges du fond

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Candidat. Candidature non frauduleuse.Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 21 novembre 1984 ; Sté La Presqu'île). C'est par une appréciation souveraine qu'un tribunal d'instance a estimé que la candidature d'un salarié pour les élections des délégués du personnel d'une entreprise n'était pas frauduleuse (pourvoi c. Trib. inst. Lyon 2 février 1984).

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N°5 . 1985-01-30


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