AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Second tour. Candidats présentés par la section d'un syndicat représentatif dans l'entreprise. Liste présentée par la section du syndicat. Précisions à donner sur les documents de vote. Droit à l'utilisation du sigle du syndicat (oui). Absence d'investiture des candidats par le syndicat. Circonstance Indifférente

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Second tour. Candidats présentés par la section d'un syndicat représentatif dans l'entreprise. Liste présentée par la section du syndicat. Précisions à donner sur les documents de vote. Droit à l'utilisation du sigle du syndicat (oui). Absence d'investiture des candidats par le syndicat. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 novembre 1984 ; Syndicat national des personnels du transport aérien privé). Dans le cas où la section d'un syndicat représentatif dans une entreprise a présenté pour le second tour des élections des délégués du personnel des candidats, adhérents du syndicat, mais n'ayant pas reçu l'investiture de celui-ci, un tribunal d'instance a pu estimer qu'à condition de préciser sur les documents et instruments de vote que la liste était présentée par le conseil de section de la section (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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