AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Délai-congé. Durée. Doublement. Bénéficiaires. Mutilés atteints d'une invalidité au moins égaie à 60% . Application aux mutilés du travail (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Délai-congé. Durée. Doublement. Bénéficiaires. Mutilés atteints d'une invalidité au moins égaie à 60% . Application aux mutilés du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 21 novembre 1984 ; Heudron). Selon l'article L. 323-26 du Code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis est doublée notamment pour les mutilés atteints d'une invalidité au moins égale à 60% . Spécialement, doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel, qui énonce que ce texte ne vise que les mutilés de guerre, au motif que le chapitre III du titre Il du livre III du Code du travail, dans lequel il figure, ne concerne aucune autre catégorie de mutilés que les mutilés de (...)

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N°5 . 1985-01-30


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