AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Délai-congé. Salarié démissionnaire. Offre d'un préavis plus long que celui prévu par la convention collective. Employeur. Rupture anticipée du délai-congé. Salarié. Droit à une indemnité

CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Délai-congé. Salarié démissionnaire. Offre d'un préavis plus long que celui prévu par la convention collective. Employeur. Rupture anticipée du délai-congé. Salarié. Droit à une indemnité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 novembre 1984 ; Vanacker). L'employeur qui ne peut se plaindre de ce que son salarié démissionnaire lui ait donné un préavis plus long que la convention collective ne l'y obligeait, doit à l'intéressé l'indemnité consécutive à la rupture anticipée du délai congé dont il a pris l'initiative (pourvoi c. Cons. prud'h. Calais, sect. activités diverses, 9 janvier 1984).

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N°5 . 1985-01-30


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