AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Agent technico-commercial. Employeur. Allégation de l'insuffisance des ré-' sultats. Baisse du rendement due à la charge supplémentaire de parer aux graves lacunes d'un autre agent commercial

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Agent technico-commercial. Employeur. Allégation de l'insuffisance des ré-' sultats. Baisse du rendement due à la charge supplémentaire de parer aux graves lacunes d'un autre agent commercial

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 novembre 1984 ; Cie Française de recouvrements commerciaux c. Bonnardot). Un agent technico-commercial qui a été licencié pour insuffisance de résultats a droit à une indemnité pour licenciement sans motif réel et sérieux, lorsque la baisse de rendement de ce salarié dans son secteur est due au fait de l'employeur qui l'a chargé, en plus de son secteur, de parer aux graves lacunes d'un autre agent commercial (pourvoi c. Bourges, 2e Ch., 22 octobre 1982).

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N°5 . 1985-01-30


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