AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Allégation d'un détournement par le salarié. Défaut de preuve de ce détournement

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Allégation d'un détournement par le salarié. Défaut de preuve de ce détournement

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 novembre 1984 ; Surleau). Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'après avoir constaté que l'employeur reprochait au salarié concerné un détournement les juges du fond estiment, sans faire peser la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des parties, que ce détournement n'est pas établi (pourvoi c. Besançon, Ch. soc., 12 mars 1982).

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N°5 . 1985-01-30


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