AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Contremaître. Douche prise chaque samedi pendant les heures de travail. Faute professionnelle (oui). Faute grave (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Contremaître. Douche prise chaque samedi pendant les heures de travail. Faute professionnelle (oui). Faute grave (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 novembre 1984 ; Trottein). Un agent de maîtrise responsable d'un secteur d'activité, qui prend chaque samedi une douche, pendant les heures de travail, sans l'autorisation de son employeur, commet une faute professionnelle, en donnant le mauvais exemple aux salariés. Cette faute, sans être suffisamment grave pour le priver des indemnités de rupture, est une cause sérieuse de licenciement (pourvoi c. Douai 2 avril 1982)

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N°5 . 1985-01-30


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