AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Inaptitude aux fonctions précédemment occupées à la suite d'un accident du travail. Reclassement dans d'autres fonctions. Refus du salarié

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Inaptitude aux fonctions précédemment occupées à la suite d'un accident du travail. Reclassement dans d'autres fonctions. Refus du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 novembre 1984 ; Texeira Duarte). Le patron a un motif réel et sérieux de licencier un salarié rendu inapte à ses fonctions à la suite d'un accident du travail et reclassé dans d'autres fonctions auxquelles l'intéressé a été reconnu apte physiquement mais qui refuse de reprendre le travail (pourvoi c. Reims, Ch. soc., 2 juin 1982).

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N°5 . 1985-01-30


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