AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Absences renouvelées sans fermeture de la caisse. Faute lourde (non). Privation des indemnités de préavis et de licenciement (oui). Privation de l'indemnité de congés payés (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Absences renouvelées sans fermeture de la caisse. Faute lourde (non). Privation des indemnités de préavis et de licenciement (oui). Privation de l'indemnité de congés payés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 novembre 1984 ; demoiselle Zuggar). Si des négligences répétées consistant pour un salarié à s'absenter, à plusieurs reprises, de son service sans fermer la caisse, constituent une faute grave privative des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elles ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour être une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés (pourvoi c. Cons. prud'h. Versailles 30 mars 1981). (...)

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N°5 . 1985-01-30


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