AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Réserve de rétracter le licenciement pendant la période de préavis. Salarié licencié sous cette condition. Notification de la caducité du licenciement au cours du préavis. Absence d'effet. Salarié. Droit à l'indemnité de licenciement (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Réserve de rétracter le licenciement pendant la période de préavis. Salarié licencié sous cette condition. Notification de la caducité du licenciement au cours du préavis. Absence d'effet. Salarié. Droit à l'indemnité de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 21 novembre 1984 ; Coudray). Le licenciement qui obéit à des règles légales propres, ne peut être subordonné à une condition. Par suite, même si le syndic à la liquidation des biens de l'employeur a licencié tout le personnel en se réservant à tout moment, pendant la période de préavis, la faculté de rétracter le licenciement et, des pourparlers en cours ayant abouti, a notifié à un salarié que son congédiement était devenu caduc et que ce dernier était passé au service d'un nouveau (...)

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N°5 . 1985-01-30


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