AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clauses. Clauses attributives de juridiction. Présence de deux clauses Inconciliables. Juges du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 42 et 46. Application

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clauses. Clauses attributives de juridiction. Présence de deux clauses Inconciliables. Juges du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 42 et 46. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 novembre 1984 ; Sté Freudenberg c. Sté des Constructions Navales et Industrielles de la Méditerranée). En présence de deux clauses, inconciliables, attributives de juridiction, figurant sur les instruments contractuels, alors que ces dispositions ont pour effet de s'annuler, une Cour d'appel, saisie du litige, doit appliquer, pour la désignation de la juridiction territorialement compétente, les règles fixées par les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi (...)

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N°5 . 1985-01-30


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