AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. — Éléments constitutifs. Élément Intentionnel. Blessures occasionnées à une autre personne que celle que l'auteur voulait atteindre. Infraction constituée

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. — Éléments constitutifs. Élément Intentionnel. Blessures occasionnées à une autre personne que celle que l'auteur voulait atteindre. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 novembre 1984 ; Tortosa). Le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que l'auteur des violences veut atteindre constitue une violence volontaire. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Cour d'appel, qui pour relaxer le prévenu poursuivi du chef de coups et blessures volontaires énonce que celui-ci n'a jamais eu l'intention d'atteindre un individu déterminé et qu'il avait jeté un objet dans un geste de défense contre un autre chargé de l'expulser d'un établissement (...)

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N°5 . 1985-01-30


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