AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05DONATIONS ENTRE VIFS. — Conditions de validité. C. civ., art. 931. Acte juridique réalisant une donation Impliquant un dessaisissement irrévocable. Nécessité

DONATIONS ENTRE VIFS. — Conditions de validité. C. civ., art. 931. Acte juridique réalisant une donation Impliquant un dessaisissement irrévocable. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 novembre 1984 ; Époux Carin). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour décider que la défenderesse avait bénéficié d'une libéralité portant sur le pavillon de ses parents qu'elle occupait depuis son mariage, sans payer un loyer ou une indemnité d'occupation, a considéré que la donation indirecte de ce pavillon résultait de tous les actes auxquels avait participé le père de l'intéressée : demande de permis de construire, demande de prime à la construction, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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