AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05DONATIONS ENTRE VIFS. — Révocation. Révocation pour Ingratitude. Donataire. Injure grave envers le bienfaiteur. Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine (

DONATIONS ENTRE VIFS. — Révocation. Révocation pour Ingratitude. Donataire. Injure grave envers le bienfaiteur. Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine (

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 20 novembre 1984 ; Dlle Mugerin). C'est en appréciant souverainement la gravité de l'injure que la Cour d'appel a estimé que l'attitude de la donataire envers le donateur qui s'était entièrement dépouillé à son profit, avait pris un tour offensant pour son bienfaiteur et témoignait envers lui d'une ingratitude inacceptable, et a, en conséquence, prononcé la révocation pour ingratitude de la donation (pourvoi c. Basse-Terre, 7 février 1983).

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N°5 . 1985-01-30


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