AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Terrain à bâtir (non). Obtention d'un permis de construire par l'exproprié. Critère Insuffisant. Défaut de recherche des conditions de desserte du terrain

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Terrain à bâtir (non). Obtention d'un permis de construire par l'exproprié. Critère Insuffisant. Défaut de recherche des conditions de desserte du terrain

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 novembre 1984 ; Commune de Vénissieux). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur une indemnité d'expropriation, applique à la parcelle en cause la qualification de terrain à bâtir au seul motif qu'il est certain que l'exproprié a obtenu un permis de construire, sans préciser la date à laquelle elle se place pour apprécier l'usage effectif du bien et sans rechercher si à ce moment le terrain réunissait les conditions de desserte prévues par (...)

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N°5 . 1985-01-30


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