AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à domicile. Obligations de l'huissier. Vérification de la résidence de l'intéressé au lieu de la signification. Défaut. Intéressé résidant à l'époque à l'étranger. Absence de recherches de l'huissier. Nullité. Appel interjeté plus de 6 ans après la signification du jugement. Recevabilité

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à domicile. Obligations de l'huissier. Vérification de la résidence de l'intéressé au lieu de la signification. Défaut. Intéressé résidant à l'époque à l'étranger. Absence de recherches de l'huissier. Nullité. Appel interjeté plus de 6 ans après la signification du jugement. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 22 novembre 1984 ; M. Collado). Lorsque l'acte de signification d'un jugement, délivré à domicile, ne porte pas mention des vérifications que l'huissier aurait dû effectuer pour rechercher si le destinataire demeurait au lieu de la signification, la Cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, a énoncé qu'à l'époque de la signification l'intéressé logeait à l'étranger et que les vérifications que l'huissier aurait dû effectuer auraient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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