AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Taxe annuelle due sur les appareils automatiques Installés dans les lieux publics. A) Appareils soumis à la taxe. Détermination (C.G.I., Ann. IV, art. 126). B) Conditions relatives à l'exploitant. C) Peines encourues (C.G.I., art. 1791). D) Montant de la taxe. Calcul (C.G.I., art. 1560)

IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Taxe annuelle due sur les appareils automatiques Installés dans les lieux publics. A) Appareils soumis à la taxe. Détermination (C.G.I., Ann. IV, art. 126). B) Conditions relatives à l'exploitant. C) Peines encourues (C.G.I., art. 1791). D) Montant de la taxe. Calcul (C.G.I., art. 1560)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 novembre 1984 ; Mayer épouse Danion). Selon l'article 126 de l'Annexe IV du Code général des impôts, constitue un appareil automatique soumis à taxe annuelle celui qui procure un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement s'il est pourvu d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant sa mise en marche, son fonctionnement ou son arrêt. Il n'importe que l'exploitant du jeu offert au public soit ou non présent au moment où l'appareil fonctionne et en assure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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