AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05INDIVISION. — Administration. Fonds de commerce. Gestion par le mari. Rémunération. C. civ., art. 815-12. Juges du fond. Réduction du montant fixé par le tribunal. Critère de calcul. Mention. Nécessité

INDIVISION. — Administration. Fonds de commerce. Gestion par le mari. Rémunération. C. civ., art. 815-12. Juges du fond. Réduction du montant fixé par le tribunal. Critère de calcul. Mention. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 20 novembre 1984 ; Crozier). Il résulte de l'article 815-12 du Code civil que l'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a réellement fournie. Dès lors, l'arrêt attaqué, qui a réduit le montant fixé par le tribunal de la rémunération du mari pour sa gestion du fonds de commerce faisant partie de l'indivision post-communautaire, mais qui n'a pas fait apparaître le critère de son calcul de cette rémunération, n'a pas, sur ce point, (...)

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N°5 . 1985-01-30


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