AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Perquisitions et saisies. Inventaire. Présence obligatoire des seules personnes ayant assisté à la perquisition

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Perquisitions et saisies. Inventaire. Présence obligatoire des seules personnes ayant assisté à la perquisition

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, par voie de retranchement et sans renvoi, 20 novembre 1984 ; Martija-Roteta et autres). Les dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale n'imposent la présence à l'inventaire que des personnes ayant assisté à la perquisition dans les conditions prescrites par l'article 57 du même code. Selon l'alinéa 3 de l'article 206 du Code de procédure pénale, ce n'est que lorsqu'elle prononce l'annulation d'actes de la procédure que la Chambre d'accusation peut renvoyer (...)

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N°5 . 1985-01-30


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