AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05INTÉRÊTS. - Point de départ. Intérêts d'une indemnité de clientèle. Créance à caractère Indemnitaire. Juges du fond. Fixation au jour de la demande. Nécessité de préciser à quel titre les intérêts sont alloués. Défaut. Cassation

INTÉRÊTS. - Point de départ. Intérêts d'une indemnité de clientèle. Créance à caractère Indemnitaire. Juges du fond. Fixation au jour de la demande. Nécessité de préciser à quel titre les intérêts sont alloués. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 novembre 1984 ; Sté Aquitaine de prêt-à-porter c. dame Leroux). La Cour d'appel viole les articles 1153 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, en décidant que la somme allouée à un représentant de commerce, à titre d'indemnité de clientèle, portera intérêt du jour de la demande, alors que la créance présente un caractère indemnitaire et n'a, en principe, d'existence qu'à partir de la décision qui l'a reconnue, sans indiquer si les intérêts ainsi alloués (...)

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N°5 . 1985-01-30


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