AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Gros ouvrage. Détermination. Conditionnement d'air des bâtiments d'un ensemble immobilier. Vice altérant la climatisation de l'édifice entièrement clos et le rendant impropre à sa destination. Grosouvrage (oui)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Gros ouvrage. Détermination. Conditionnement d'air des bâtiments d'un ensemble immobilier. Vice altérant la climatisation de l'édifice entièrement clos et le rendant impropre à sa destination. Grosouvrage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 novembre 1984 ; Sté Chauffage et Climatisation Sulzer). Retenant que l'installation des ventilo-convecteurs destinés à assurer le conditionnement d'air des bâtiments d'un ensemble immobilier est affecté d'un vice concernant les mêmes et semblables éléments de nombreux appareils de l'installation conçue et réalisée comme un système intégré pour assurer l'habitabilité des locaux et que ce vice, qui altère la climatisation de l'édifice entièrement clos, rend celui-ci impropre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1985-01-30


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