AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration. Liste des candidaturespour le 2e collège. Régularité. Condition. Listecontenant un nombre de candidats régulièrementdésignés au moins égal au nombre de déléguéscantonaux à élire

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration. Liste des candidaturespour le 2e collège. Régularité. Condition. Listecontenant un nombre de candidats régulièrementdésignés au moins égal au nombre de déléguéscantonaux à élire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 novembre 1984 ; Préfet de la Corrèze et M. Eyrignoux). N'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient le tribunal d'instance qui, pour déclarer irrégulière la liste des candidatures déposées par un syndicat dans un canton, pour le 2e collège, en vue des élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des Caisses de mutualité sociale agricole, a énoncé qu'une candidature de cette liste était irrecevable, alors que ladite liste (...)

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N°5 . 1985-01-30


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