AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05PHARMACIE-PHARMACIENS. - Préparateurs en pharmacie. Réglementation de la profession. Violation. Préjudice. Syndicat. Action en réparation (oui)

PHARMACIE-PHARMACIENS. - Préparateurs en pharmacie. Réglementation de la profession. Violation. Préjudice. Syndicat. Action en réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 novembre 1984 ; Union nationale pour l'avenir du préparateur en pharmacie). La violation des dispositions légales ayant consisté pour le prévenu à confier à d'autres personnes des tâches réservées par la loi aux préparateurs en pharmacie, est de nature à causer à cette profession envisagée dans son ensemble et représentée par le syndicat demandeur, un préjudice matériel et moral dont le syndicat est en droit de demander réparation (pourvoi c. Caen 13 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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