AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Citation en justice (C. civ., art. 2244) (non). Assignation en bornage. Assignation ne contenant même pas implicitement une demande tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Citation en justice (C. civ., art. 2244) (non). Assignation en bornage. Assignation ne contenant même pas implicitement une demande tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ., 3e, C. partielle, 21 novembre 1984 ; Mangataye). Ne peut constituer la citation en justice de l'article 2244 du Code civil, laquelle signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, prouve l'interruption de la prescription, une assignation en bornage, tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre deux fonds et ne contenant pas même implicitement de demande qui, si elle était admise, rendrait l'un des plaideurs titulaire du droit de propriété dont il entend empêcher (...)

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N°5 . 1985-01-30


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