AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05PROCÉDURE PÉNALE. — Interprètes. Prestation de serment. Validité. C. proc. pén., art. 102. Mention au procès-verbal (oui)

PROCÉDURE PÉNALE. — Interprètes. Prestation de serment. Validité. C. proc. pén., art. 102. Mention au procès-verbal (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 novembre 1984 ; Klaushofer et autres). Le Code de procédure pénale n'ayant prévu pour les interprètes qu'une formule de serment, cette mention du procès-verbal est dépourvue d'équivoque et établit qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 102 dudit code relatives à la prestation du serment (pourvoi c. Aix-en-Provence 28 août 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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