AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Demandes chiffrées inférieures au taux du dernier ressort. Appel. Irrecevabilité. Principe juridique applicable. Prise en considération (non)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Demandes chiffrées inférieures au taux du dernier ressort. Appel. Irrecevabilité. Principe juridique applicable. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 novembre 1984 ; Sté Roussel Uclaf c. dame Benamour et autres). Quels que soient les principes juridiques à appliquer, l'appel du jugement du conseil de prud'hommes est irrecevable dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'aucune d'elles ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction (pourvoi c. Paris, 18e Ch. C, 27 mai 1982).

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N°5 . 1985-01-30


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