AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Urgence. Mesures conservatoires ou de remise en état. Locataire commercial dont la devanture du magasin a été détruite au cours d'un vol par effraction. Impossibilité de réfection de la devanture à l'Identique en raison de la réglementation. Autorisation de dépôt d'une demande de permis de construire au nom des copropriétaires indivis. Pouvoir du juge des référés (oui)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Urgence. Mesures conservatoires ou de remise en état. Locataire commercial dont la devanture du magasin a été détruite au cours d'un vol par effraction. Impossibilité de réfection de la devanture à l'Identique en raison de la réglementation. Autorisation de dépôt d'une demande de permis de construire au nom des copropriétaires indivis. Pouvoir du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 novembre 1984 ; Dusanter). Est justifiée par l'existence du différend opposant les parties la mesure sollicitée devant le juge des référés par un locataire commerçant dont la devanture du magasin a été détruite au cours d'un vol avec effraction — qui consiste en une autorisation de déposer une demande de permis de construire pour le compte de l'ensemble des propriétaires indivis de l'immeuble en cause en vue de la réfection des vitrines, dès lors que la Cour d'appel ayant constaté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement