AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Débiteur mis en règlement judiciaire. Contestation. Intervention volontaire de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.) et des ASSEDIC. Recevabilité

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Débiteur mis en règlement judiciaire. Contestation. Intervention volontaire de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.) et des ASSEDIC. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 novembre 1984 ; Gatt c. A.G.S. et autres). Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevables les interventions volontaires de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.) et de l'ASSEDIC à l'instance ouverte à la suite de la contestation sur l'état des créances formulée par le débiteur mis en règlement judiciaire, dès lors que l'A.G.S. bénéficie du droit propre de contester sa garantie dans tous les cas où les conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement