AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Concordat. Créancier. Action en résolution du concordat. Recevabilité. Conditions. Débiteur. Inexécution des engagements concordataires. Paiement d'une partie de la dette par ta caution. Circonstance indifférente

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Concordat. Créancier. Action en résolution du concordat. Recevabilité. Conditions. Débiteur. Inexécution des engagements concordataires. Paiement d'une partie de la dette par ta caution. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 novembre 1984 ; Sté Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial c. Sté Lafranque et autres). A violé l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui a débouté un créancier de sa demande en résolution du concordat, obtenu par son débiteur, dont une partie de la dette avait été payée par la caution. Le paiement partiel de la dette par un coobligé ne peut avoir pour effet de décharger le débiteur principal de ses engagements concordataires, jusqu'à complet désintéressement (...)

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N°5 . 1985-01-30


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