AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Action en justice. Appel abusif. Simple allégation de l'Intimé. Absence de tout élément de preuve à l'appui des prétentions

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Action en justice. Appel abusif. Simple allégation de l'Intimé. Absence de tout élément de preuve à l'appui des prétentions

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 novembre 1984 ; Mme Thiriet). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'appelant à payer à l'intimé, à titre de dommages-intérêts, une certaine somme d'argent, s'est bornée à énoncer qu'il échet de confirmer le jugement et de faire droit en partie aux conclusions de l'intimé qui sollicite une certaine somme pour procédure abusive et une autre en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser en quoi l'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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