AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Branches et broussailles d'un fonds voisin ayant causé un préjudice à la propriété voisine. Action en réparation. Nécessité d'une mise en demeure préalable (non). Responsabilité contractuelle (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Branches et broussailles d'un fonds voisin ayant causé un préjudice à la propriété voisine. Action en réparation. Nécessité d'une mise en demeure préalable (non). Responsabilité contractuelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 novembre 1984 ; Gourhant). Dès lors que les branches d'arbres et les broussailles provenant d'un fonds ont envahi la propriété voisine et causé un préjudice, le propriétaire peut être condamné à le réparer sans qu'il y ait à relever l'existence d'une mise en demeure qui n'est pas exigée par la loi en cas d'inexécution d'une obligation extra-contractuelle (pourvoi c. Rouen 3 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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