AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Immobilisation d'un véhicule. Position anormale sur la chaussée. Preuve. Charge. Victime. Véhicule immobilisé par une personne sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute. Espace suffisant pour la libre circulation d'un autre véhicule. Choc d'un véhicule sur le véhicule Immobilisé. Véhicule immobilisé Instrument du dommage (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Immobilisation d'un véhicule. Position anormale sur la chaussée. Preuve. Charge. Victime. Véhicule immobilisé par une personne sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute. Espace suffisant pour la libre circulation d'un autre véhicule. Choc d'un véhicule sur le véhicule Immobilisé. Véhicule immobilisé Instrument du dommage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 22 novembre 1984 ; Époux Dugand). Lorsqu'un dommage est imputé à un véhicule immobilisé, il incombe à la victime d'établir la position anormale de celui-ci. Ayant relevé qu'un véhicule circulant sur une autoroute comprenant deux couloirs avait été immobilisé, en raison d'une panne, sur la bande d'arrêt d'urgence, en utilisant au maximum la largeur de cette bande et en laissant sur le couloir de circulation de droite un espace suffisant pour le passage de la voiture qui est venue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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