AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Troubles du voisinage. Plainte pour troubles anormaux du voisinage causés par une entreprise. Cour d'appel. Arrêt se déclarant incompétent pour juger que l'établissement n'était pas classé dans la bonne catégorie et pour enjoindre au propriétaire de modifier son installation industrielle. Atteinte à la séparation des pouvoirs (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Troubles du voisinage. Plainte pour troubles anormaux du voisinage causés par une entreprise. Cour d'appel. Arrêt se déclarant incompétent pour juger que l'établissement n'était pas classé dans la bonne catégorie et pour enjoindre au propriétaire de modifier son installation industrielle. Atteinte à la séparation des pouvoirs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 22 novembre 1984 ; M. Jahn). Lorsqu'une personne ayant édifié son habitation près de son atelier, dans une zone industrielle, s'est plainte des inconvénients de voisinage que lui aurait causé une entreprise, n'a pas porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs la Cour d'appel qui a énoncé que l'autorité judiciaire ne pouvait, ni juger que l'établissement ne remplissait pas les conditions pour être classé tel qu'il l'était, ni enjoindre à l'exploitant de modifier son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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