AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Audience éventuelle. Fixation. Délai. C. proc. civ., art. 709. Prescription à peine de déchéance (non) (

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Audience éventuelle. Fixation. Délai. C. proc. civ., art. 709. Prescription à peine de déchéance (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 21 novembre 1984 ; Sté Cabinet Dominique). Le délai prévu par l'article 709 du Code de procédure civile (ancien) pour la fixation de l'audience éventuelle n'est pas prescrit à peine de déchéance (pourvoi c. Trib. gr. inst. Rouen 6 avril 1983).

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N°5 . 1985-01-30


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