AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05SÉCURITÉ SOCIALE. - Organisation. Agents des organismes de sécurité sociale. Différend portant sur le contrat de travail. Obligation de mise en cause du directeur régional de la sécurité sociale (D. n° 59-139 7 janvier 1959, art. 6). Condamnation conjointe et solidaire du directeur régional de la sécurité sociale avec l'organisme de sécurité sociale (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Organisation. Agents des organismes de sécurité sociale. Différend portant sur le contrat de travail. Obligation de mise en cause du directeur régional de la sécurité sociale (D. n° 59-139 7 janvier 1959, art. 6). Condamnation conjointe et solidaire du directeur régional de la sécurité sociale avec l'organisme de sécurité sociale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 novembre 1984 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie et autre c. dame Desrame et autres). Le directeur régional de la sécurité sociale, autorité de tutelle, qui n'est ni employeur des agents d'un organisme de sécurité sociale, ni débiteur des salaires dus par celui-ci et qui n'a été mis en cause qu'en application de l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, ne saurait être condamné ni conjointement, ni solidairement avec l'organisme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


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