AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05SERVITUDES. — Vues. Acquisition. Acquisition par prescription. Juges du fond. Caractère des ouvertures (C. civ., art. 675 s.). Mention. Nécessité

SERVITUDES. — Vues. Acquisition. Acquisition par prescription. Juges du fond. Caractère des ouvertures (C. civ., art. 675 s.). Mention. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 novembre 1984 ; Association La Farigoulette). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un propriétaire à effectuer les travaux nécessaires au rétablissement de l'aération des ouvertures du mur inférieur de la maison de son voisin donnant sur l'immeuble qu'il a édifié ainsi qu'à celui d'une vue droite s'exerçant d'une fenêtre, se borne à constater que l'adversaire dispose depuis plus de trente ans d'ouvertures sur le terrain en cause sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement