AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise d'au moins cinq cents salariés. Délégué syndical supplémentaire. Désignation. Conditions. C. trav., art. L. 412-11, al. 3

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise d'au moins cinq cents salariés. Délégué syndical supplémentaire. Désignation. Conditions. C. trav., art. L. 412-11, al. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 novembre 1984 ; Sté Le Progrès). Lorsque dans une entreprise employant plus de cinq cents salariés un syndicat a obtenu aux élections au comité d'entreprise deux sièges dans le premier collège, et deux élus dans le quatrième collège créé par voie d'accord collectif et regroupant les journalistes, qui auraient relevé sans cela non du collège des ouvriers et employés, mais de l'un des autres collèges prévus par la loi, remplit les conditions exigées par l'article L. 412-11 alinéa (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1985-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement