AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Promesse unilatérale. Caractérisation (

VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Promesse unilatérale. Caractérisation (

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 novembre 1984 ; Cts Chaput). S'analyse en une promesse unilatérale de vente, l'acte sous seing privé par lequel une partie qualifiée « vendeur » déclare vendre un immeuble à une société qualifiée « acquéreur » sous la condition suspensive que dans un délai déterminé elle confirme son intention définitive d'acquérir, clause qui implique que seul le promettant est engagé (pourvoi c. Toulouse 23 mars 1983).

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N°5 . 1985-01-30


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