AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05PUBLICITÉ. — Réglementation. Véhicules. D. n° 82-764, 6 septembre 1982. Interdiction de toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant (C. route, art. R. 42). Interprétation

PUBLICITÉ. — Réglementation. Véhicules. D. n° 82-764, 6 septembre 1982. Interdiction de toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant (C. route, art. R. 42). Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1985 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 39447 : J.O. Déb. Ass. Nat. 12 mars 1984, p. 1185). M. Claude Labbé demande à M. le Ministre de la justice si le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 (J.C.P. 1982, III, 53169) réglementant la publicité sur les véhicules terrestres autorise la réalisation de publicités lumineuses mobiles en dépit de l'article R. 42 du Code de la route. Dans la négative, il souhaiterait savoir quel est le sens exact qu'il convient de donner à l'expression « publicité lumineuse ou par appareil (...)

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N°5 . 1985-01-30


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