Assurances sociales (Cumuls emploi-retraite).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

La loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité a été publiée au Journal Officiel du 18 janvier (J.C.P. 86, III,58269). Le nouveau dispositif, qui entre en vigueur à compter du 1 janvier 1986, prévoit que le taux de la contribution de solidarité due par le salarié et par l'employeur est de 10% (anciennement 5) . L'assiette de cette contribution est constituée du montant annuel total des rémunérations salariales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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