Chèques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

L'article 24 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57437) a notamment modifié l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques afin d'améliorer la lutte contre les chèques sans provision. Un décret n° 86-78 du 10 janvier 1986 (J.C.P. 1986, III, 58280) modifie en conséquence le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 (J.C.P. 1975, III, 43378, 43561) fixant les conditions d'application de la loi n° 72-30 du 3 janvier 1972 relative à la prévention (...)

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N°5 . 1986-01-29


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