AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05Les rapports de la Cour de cassation (années judiciaires 1982 et 1983) (suite)

Les rapports de la Cour de cassation (années judiciaires 1982 et 1983) (suite)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

[reproduites en annexe au rapport de 1983] ; Rev. dr. sanit. et soc. 1984, 99, obs. M Tilhet ; Pretnar : R.G.A.T. 1984, 241 ; J.C.P. 1983, II, 20121 et note Chartier) ont tranché la question controversée suivante : lorsqu'une personne a été victime d'un accident de la circulation causé par son conjoint, la Caisse de sécurité sociale qui a versé des prestations à la victime peut-elle s'en faire rembourser le montant par le conjoint en question ? La deuxième Chambre civile l'admettait, considérant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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