AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Interruption. Cause justificative. Preuve. Charge. Victime. Défaut. Accident de trajet (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Interruption. Cause justificative. Preuve. Charge. Victime. Défaut. Accident de trajet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 6 novembre 1985 ; Fethi). Quand un salarié n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de ce qu'un accident lui est survenu au temps normal du trajet ou que celui-ci a été interrompu par des circonstances justificatives qu'il ne précise ni n'établit, la Cour d'appel donne une base légale à sa décision selon laquelle l'accident dont le travailleur a été victime, n'est pas un accident de trajet, au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (pourvoi c. Paris, (...)

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N°5 . 1986-01-29


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