AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05ACCIDENTS DU TRAVAIL. — 1° Appréciation du caractère professionnel. Travail en commun. Conditions. Travail simultané de préposés de plusieurs entreprises sous une direction unique. 2° Tiers responsable. Appel de la Caisse en déclaration de jugement commun (C. séc. soc., art. L. 471). Disposition d'ordre public. Défaut. Sursis à statuer

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — 1° Appréciation du caractère professionnel. Travail en commun. Conditions. Travail simultané de préposés de plusieurs entreprises sous une direction unique. 2° Tiers responsable. Appel de la Caisse en déclaration de jugement commun (C. séc. soc., art. L. 471). Disposition d'ordre public. Défaut. Sursis à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 5 novembre 1985 ; Ferrand et autres). 1° Il ne peut y avoir de travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises, travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique. 2° Les dispositions de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles en cas d'accident (...)

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N°5 . 1986-01-29


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