AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute Inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Indemnité complémentaire. Caisse de sécurité sociale. Obligation d'en faire l'avance à la victime ou à ses ayants droit. Employeur en liquidation des biens. Circonstance étrangère à la victime. Absence d'incidence au droit de la victime de percevoir la majoration et l'indemnité complémentaire

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute Inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Indemnité complémentaire. Caisse de sécurité sociale. Obligation d'en faire l'avance à la victime ou à ses ayants droit. Employeur en liquidation des biens. Circonstance étrangère à la victime. Absence d'incidence au droit de la victime de percevoir la majoration et l'indemnité complémentaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.,6 novembre 1985 C.P.A.M. de la Gironde c. Loyen ès qualités syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Rousset et autre). En cas de faute inexcusable de employeur. la Caisse primaire d'assurance maladie doit faire l'avance des différentes sommes correspondant aux majorations et indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur par le jeu de cotisations supplémentaires en ce qui concerne les majorations (...)

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N°5 . 1986-01-29


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