AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05ALIMENTS. — Actions à fins de subsides. L. 3 janvier 1972. Application dans le temps. Art. 11. Enfant adultérin. Action fondée sur l'art. 762 ancien, C. civ. Recevabilité (oui)

ALIMENTS. — Actions à fins de subsides. L. 3 janvier 1972. Application dans le temps. Art. 11. Enfant adultérin. Action fondée sur l'art. 762 ancien, C. civ. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re R., 6 novembre 1985 ; Consorts Goudmand). En application de son article 11, la loi du 3 janvier 1972 n'est entrée en vigueur que le 1er août suivant. Dès lors, c'est seulement à cette dernière date que les dispositions antérieures contraires à celles de la loi nouvelle ont été abrogées. La Cour d'appel a donc estimé à bon droit qu'un enfant adultérin pouvait faire valoir, dans la succession de son père, qui s'était ouverte le 13 juillet 1972, les droits à une pension alimentaire que (...)

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N°5 . 1986-01-29


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