AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. - Aide spéciale compensatrice. L. 13 juillet 1972, art. 10. Commerçants et artisans âgés. Attribution. Conditions. Entreprise ayant gardé la même activité et la même clientèle pendant cinq ans précédant la demande

ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. - Aide spéciale compensatrice. L. 13 juillet 1972, art. 10. Commerçants et artisans âgés. Attribution. Conditions. Entreprise ayant gardé la même activité et la même clientèle pendant cinq ans précédant la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 6 novembre 1985 ; C.R.R.C.I. c. Mme Nogues et autres). L'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ne peut être accordée, aux termes de l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides prévues par ladite loi et approuvée par l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978, qu'à la condition que l'entreprise ait gardé la même activité et la même clientèle dans les cinq années précédant la demande (pourvoi c. Pau 30 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement